CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans
pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de
commande ou tout autre document.
Le client confirme par ailleurs avoir pris pleinement connaissance de notre charte « Politique de protection des données à
caractère personnel » disponible sur notre site internet www.technique-voile.be et consentir à la collecte et au traitement
de ses données à caractère personnel conformément à cette charte.
2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la
commande, et notamment dans le cas de force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des
marchandises.
3. Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas
d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en
prendre, après contrôle, l’entière responsabilité.
5. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées
par écrit au maximum 8 jours à partir de la livraison.
6. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant
aucune reconnaissance.
7. Nos factures sont payables au comptant ou par traite, après accord préalable.
8. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux conventionnel de 10% l’an sans mise en
demeure préalable.
9. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée sans mise en demeure
préalable et de plein droit d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible d’un montant de 10% avec minimum
de 50 € sans préjudice des intérêts conventionnels prévus à l’article 8.
10. En cas de prorogation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.
11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition d’une commande,
d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le
refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
12. En cas de contestation, les tribunaux de Liège, sont seuls compétents.
13. En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’un’ simple
lettre recommandée.
14. La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à payement intégral du prix. Les acheteurs prennent à leur
charge tous les risques et pertes, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou force majeure.
15. Le risque est à charge de l’acheteur.
16. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres
factures
TECHNIQUE VOILE SPRL
22 RUE DU PARC 4432 ALLEUR
TEL: 04/2634041 FAX: 04/2472932
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Conditions de Vente 2019 (PDF)